1134 et 1135 du Code civil ; 3 / que l'obligation de renouveler l'hypothèque ne procédant pas, en tout état de cause, d'une règle d'ordre public, les parties pouvaient l'écarter, par convention, en

1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé les incidents de paiement reprochés à la société GBK et avoir estimé qu'ils ne constituaient pas la violation d'une obligation essentielle

1134, 1184, 1654, et 1656 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si, en informant le notaire qu'elle renonçait à l'inscription du privilège du vendeur et qu'il

1131 et 1184 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

au paiement de la première prime, la cour d'appel aurait méconnu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur envers les adhérents

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits invoqués par la salariée ne constituaient pas des fautes délictuelles résultant de

1134, 1447, 1184, 1722 et 1741 du Code civil ; Mais attendu que lorsque la résolution du bail résulte de la perte de la chose louée, la responsabilité du bailleur à l'égard du preneur doit être écartée

11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point

que les personnes subrogées -à savoir, les victimes- la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant

L. 252-1 et L. 252-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que le bail à réhabilitation n'emporte pas, par lui-même, novation des baux

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation

d'un vice du consentement sur un élément substantiel du plan de cession, la cour d'appel a confondu l'action en résolution et l'action en nullité et a violé les articles 1184 et 1109 du Code civil ;

1165, 1184 et 1218 du Code civil ; Attendu que la société Comptoirs des matériaux réunis (CMR) a pris en location divers matériels professionnels auprès de la société Lisfina, selon contrats stipulant

elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du