1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass. 1 ère civ, 14 novembre 2018, n°17-21.697.

L 122-41 du Code du travail, 1134, 1138 et 1147 du Code civil, 19 et 22 du décret du 15 janvier 1993 ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 1178 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il ne pouvait être reproché à M.

convoqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1193 et 1182 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 1169 du Code civil Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

1134 du code civil (aujourd'hui article 1192) et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense

1108 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi; qu'en exigeant

1148 et 1384-5 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que la Y... était le redevable légal des droits institués par les articles 402 bis à 406 du Code général des impôts, ce dont il résulte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et suivants du Code civil, L. 122-1 et suivants du Code du travail, L. 151 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'enfin, et en toute

L. 1221-1 du code du travail et 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 411-1 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1135 devenu 1194 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'USGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

1147 du Code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

514 du code de procédure civile, - condamné la société Hübener Versicherungs-AG à payer à la société BGB la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

conseil a assigné Mme X... aux fins de paiement de diverses sommes en application de l'article 1149 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1994) a condamné Mme X... au paiement de la

et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que de quatrième part, la cour d'appel, en toute hypothèse, a constaté que la société Wimpey France et Mme X... avaient, par acte sous seing