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27 170 résultats pour « article 12 de la circulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992386

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 : "- Il est créé, pour une période allant

Source officielle

Page 67 sur 1359

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736137

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1983 et 12 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société de droit allemand KARL BECKER

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008074402

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Kaba X..., 12, passage de Gergovie à Paris (75014) ; M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50247

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ENSEMBLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ET L'ARTICLE 455 DU

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008071730

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

X... soutient qu'il remplissait les conditions posées par la circulaire du 24 juin 1997 pour se voir délivrer un titre de séjour ; que, toutefois, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 7.2 de cette circulaire dispose que le niveau définitif, pour une campagne donnée, des taux d'aide forfaitaires est fixé par décision du directeur de l'Oniflhor et l'article 7.3 que le délai

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7575

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7576

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7577

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f757b

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f757c

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f765d

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f765e

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7665

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7ca8

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7ca9

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7caa

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8224

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8225

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8226

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

Source officielle