1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

que "les dispositions de cette convention non précisément écartées par des stipulations particulières du contrat étaient applicables", la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et R. 143-2 du code

Mme [N] soutient qu'elle a été contrainte de travailler durant cette période. A compter du 14 mai 2020, Mme [N] a été placée en arrêt de travail jusqu'à la rupture de son contrat.

Le 12 janvier 2016, la société SHW a mis fin au contrat. 3.

Faits et procédure 3.

La caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

000 € au titre de l'indemnité de fin de contrat (2 500,00 € x 12 x 10%) - 250 € de remboursement frais téléphoniques, - 3 000 € d'indemnité compensatrice de congés payés, - 25 000 € à titre de dommages

X..., la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en écartant la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2012, puis en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 novembre 2012, a vu son contrat de travail transféré le 1er janvier

Sur la requête de la société Ill & Pro, une ordonnance du 12 janvier 2018 a enjoint à la société ABC entretien Réunion de payer la somme de 183 715,75 euros contre laquelle cette société a formé opposition

de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée et stipulait que pour la gamme

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1991), que M.

de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la solvabilité du débiteur

3 mois avant l'échéance.

(les consorts Y...) ; qu'en particulier, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 janvier 2001, contre lequel a été formé un pourvoi en cassation, a annulé pour insanité d'esprit une assignation

THIRIEZ et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAREK X..., contre

L. 122-6, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en se contentant du terme "provisoire", sans rechercher si l'employeur était dans la possibilité de reprendre à court terme son