L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien

d'une période de travail salarié rémunéré par Mme Y... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail

et expressément et précisément rappelées dans l'acte de cession ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 et L 1224-1 du code du travail 2° Alors que dans ses conclusions

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 146-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement, qu'est gérant de succursale

pour transmission tardive des documents de fin de contrat sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail ; - d'ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à venir au titre

et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 2 de l'accord du 29

223-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres, de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa

définies à l'article L.1224-1 du Code du travail ; QUE.. caractérise une modification du contrat de travail "la modification de la rémunération, peu important que le nouveau mode de calcul soit plus

, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil

de la rémunération des salariés, laquelle devait faire l'objet d'un accord exprès de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans

[E] la somme de 1229 euros à titre de rappel de prime semestrielle ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu en application de l'article L.1221-1 du code du travail que les bulletins de salaire de [Z] [E] montrent

L. 1221-1 du code du travail, 1134, 1170 et 1174 du code civil ALORS D'AUTRE PART QUE, revêt un caractère purement potestatif, la clause d'un contrat de travail qui permet à un employeur de diminuer

[W] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, - Reconnaître sa

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, et 7 de

L.1221-1 du code du travail.

L.1221-1 du code du travail.