Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

[B] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de confirmer le jugement et de : - condamner M.

750-1 du code de procédure civile, la requête introduite par Monsieur [M] [Y] est donc recevable.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

-Sur les Dommages Intérêts pour résistance abusive et injustifiée: L'article 1231-1 du Code civil dispose que “ le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de

1231-1 du code civil, anciennement article 1147 et de l'article L 520-1 du code des assurances, de la jurisprudence et notamment l'obligation d'information et de conseil pesant sur l'établissement de

[D] [F] ont demandé de : sur la responsabilité ; à titre principal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que M.

SEPCFD et XLICSE jusqu’à ce que le juge pénal se soit prononcé irrévocablement sur l’action publique mise en mouvement, au visa des articles 378 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention Européenne

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1471-1 et L. 3253-8, 5° d) du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 5° d) du code du

Elle ajoute que le fondement juridique allégué est celui de l'article 1231-1 du code civil pour les demandes dirigées contre la société Cityval et 1240 et 1792 du même code contre M. [U].

Le retard mis à exécuter les obligations du contrat a incontestablement causé un préjudice moral et financier à Monsieur [M] [K], qui est fondé à solliciter au vu de l’article 1231-1 du code civil la condamnation

Conformément à l'article 1353 du code civil et à l'article L 110-3 du code de commerce, la cour conclut que la somme de 13 027,05 euros est bien due à la société PMTP par la société [K] et la décision

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, la société BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION demande : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

EPICERIE DE LA MAIRIE au paiement au profit de Mr [T] [O] de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

805 du Code de Procédure Civile.

civil et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.