F... sur l'employeur en lieu et place du salarié, violant les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2.

[M] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026.

le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

l’article 145 du code de procédure civile.

1256 du Code civil et, dès lors, en application de ce texte, cette somme ne pouvait que s'imputer sur les commissions et congés, poste de réclamation devant être acquitté par priorité à une indemnité

1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les servitudes de passage ne peuvent bénéficier de la protection possessoire lorsqu'elles ne reposent

L'article 1226 du Code civil autorise le créancier, après mise en demeure infructueuse, à prononcer la clôture du compte.

700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [W] aux entiers dépens.

Par suite de ce paiement, Monsieur [K] [Q] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans

[L] [S] à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [L] [S] aux entiers dépens.

mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1991, M.

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du travail ;

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

1134 du Code civil.

L.122-24-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1226-2 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du Code civil.