700 du CPC -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R 1454-15 et R 1454-28 du code du travail est exécutoire

[E] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions signifiées le 16 décembre 2015, M.

puisque l'article 36 du cpc n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'il est constant qu'en première instance la SCI avait dirigé ses demandes contre Maître X... et n'avait formé aucune demande

juillet, puis confirmé par écrit opposé par l'employeur le 7 juillet, qu'elle était donc en absence injustifiée durant le mois d'août, par application de l'article L 3141-13 du code du travail ; Que

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Aux termes de l’article 414-3 du Code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins tenu à réparation. » L’article 384 du Code de

Le 13 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé à l’audience du 10 février 2026 en lui demandant

CONDAMNER les requis à payer la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER les requis aux entiers dépens par application de l’article 696 du CPC.» *** Dans ses dernières conclusions

L. 133-3 du code de commerce.

000 € au titre de l'article 700 du CPC pour les frais de première instance '3 000 € au titre de l'article 700 du CPC pour les frais à hauteur d'appel les entiers frais et dépens.

804 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : B0003188 N° PCL : 2026J00004 N° RG : 2025P02248

Signification de la DA le 23 janvier 2024 par P.V article 659 CPC Signification conclusions le 11 avril 2024 à l'étude, défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

[T] [W], [Adresse 3], absent.

[Q] [U] [Z] [K], [Adresse 3], absent.

L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale. » ; que le Code de la sécurité sociale en son article R. 351-2 stipule : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est fixé à soixante

1343-2 du Code Civil ; Condamner SCCV DE CONTI au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ; Rappeler que le Jugement à intervenir sera exécutoire