reconventionnelle en se bornant à relever qu'il n'établissait pas la réalité du versement indu de 19 901,79 francs, de sorte que le jugement attaqué serait entaché d'un manque de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait une pharmacie, ayant été mise en règlement judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1989), que la société SARVI et Mme X..., qui avaient donné à bail aux époux Y... un appartement

jugement, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'il appartenait au salarié d'établir le défaut de versement des salaires qu'il invoquait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que

X... au cours de son hospitalisation de mars à mai 1986 n'étaient pas à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de la conclusion de son engagement, la caution disposait d'un revenu mensuel imposable de 1 600

que l'employeur n'avait pas établi l'existence d'une convention de forfait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les dispositions susvisées ; alors que

A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. A... et B... à payer MM.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., déterminante pour la solution du litige, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont il sont saisis

Y... de sa demande que celui-ci ne prouve pas avoir apporté, créé ou développé une clientèle, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.

L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M.

X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en

1315 du code civil et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant