6, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1351 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylviane Y... du chef d'abus de confiance ; "au motif que les faits délictueux

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société SEAT au paiement d'une indemnité d'occupation

du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement

1351 du Code civil et l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que, dans son avis du 21 avril 1988, le médecin du travail estimait que seul un poste en position assise et

(Loire-atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

relatives au dol, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé l'existence d'un dol, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code

, sur des périodes d'ailleurs en partie non couvertes par le confinement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, ensemble les articles 1103, 1104 et 1224

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2021 et 2025 du Code civil, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée du jugement définitif du 8 septembre 1989 et violé ensemble les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du

; qu'en estimant, en l'espèce, que l'administrateur était en droit d'exiger le paiement anticipé de ce prix, la cour d'appel a méconnu les articles 1351 du Code civil, 62, 64 et 87 de la loi du 25

lors de la conclusion du contrat de travail, a statué par des motifs d'ordre général et hypothétique et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code civil ; et alors enfin

1351 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui, pour écarter les attestations des autres employeurs de Mme X... versées