En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016, et 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement,

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu

1235 et 1376 du Code civil ; que la Société SPIRAL NORD fait valoir en substance qu'avec la complicité de l'ancien gérant de l'entreprise, M.

L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie qui a pris l'initiative de porter une procédure

Y..., ne constituait pas une fin de non-recevoir à l'action, qu'à défaut, il a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 1376 et 1377 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt attaqué

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

384 du Code de procédure civile, ensemble l'article 244 du Code civil.

ni sur l'erreur susceptible d'avoir été commise par la caisse ni sur le caractère anormal du préjudice allégué, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1376

1235 et 1376 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 5 et 8 de l'ordonnance

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce ; Attendu que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a

sécurité sociale fixé à 3 800 euros ; que s'agissant d'un jugement prononcé en dernier ressort, le pourvoi en cassation est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

sécurité sociale fixé à 3 800 euros ; que s'agissant d'un jugement prononcé en dernier ressort, le pourvoi en cassation est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

X... en faveur de l'UAB, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles 1376 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pu, sans violer l'article

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation, ensemble les articles 1376 et 1382 du code civil ; Attendu que la société Groupe Sofemo

du Mans après avoir constaté que la SCI avait indûment reçu la somme litigieuse et que cette somme avait été réglée par l'assureur en exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a versé