700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,

1351 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un préjudice indemnisable le fait pour l'acheteur d'un bien immobilier d'être tenu dans l'ignorance de l'étendue

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com. 25 mars 2003, pourvoi n° P 01-01.166), qu'en avril 1993, M.

1382 du code civil.

1382 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil.

Le tribunal a dit que Monsieur [D] a fondé son action sur la théorie de l'abus de droit au visa de l'article 1382 du code civil.

1641 du Code civil a été violé ; alors, d'autre part, qu'une clause restrictive de garantie n'est valable que dans la mesure où le vendeur ignorait l'existence des vices cachés ; qu'en faisant application

1382 du Code civil.

1147 et 1382 du code civil.

1147 et 1382 du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE celui qui par sa faute crée un risque pour la santé humaine doit répondre des dommages qui apparaissent comme la réalisation normale et prévisible du

ne pouvaient pas plus rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; 5°) ALORS QUE chaque copropriétaire a le droit d'exiger le

(Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M.

1251 du code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975.

1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, UNE SOCIETE NE SAURAIT ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON REPRESENTANT LEGAL, QUI N'EST PAS SON PREPOSE, LA SOCIETE EN CAUSE, ATTRAITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz et M.

CITATION DIRECTE DELIVREE A SA REQUETE, A DECLARE QUE CES POURSUITES ETAIENT NULLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE

X..., pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que