1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1384 du code civil, et sur le fondement de l'article 1382, le conducteur ayant commis une faute en ne prenant pas toutes les précautions nécessaires.

de l'indu portée devant le juge commissaire, a confirmé l'ordonnance pour le surplus et a condamné les époux [G] au paiement de la somme de 800 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

1984 et 1985 du Code civil ; alors, 4 ) qu'en se bornant à affirmer que la BDEI avait certes commis une erreur dans sa déclaration à la Banque de France, en se présentant comme la banque tirée, mais qu'elle

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que la référence à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme

15 II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause; qu'en estimant que la responsabilité de la société OTEIS ne pouvait être recherchée à raison de l'évaluation du lot qu'elle avait

Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

700 du code de procédure civile.

33 de l'arrêté susvisé ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil par refus d'application ; 2°/ que si le juge judiciaire a le pouvoir d'interpréter un acte administratif réglementaire, c'est

74, 110, et 589 et suivants du Code de procédure civile, 449 alinéa 3, 846, 894, 1108, 1133, 1167, 1382 et 1383 du Code civil, L. 132-4-1 et L. 132-13 du Code des assurances, de : - dire recevable et

[P] dont le bien-fondé des prétentions avait été constaté par les premier juges, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal et 313-1 à 313-8 du même Code, 593 du Code de procédure

L. 452 et suivants que des articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

1382 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que la simple connaissance d'une décision de principe de la part du CEPME n'était pas de nature à donner à la société Somatec une certitude

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 40.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 de ce