Y... et la mise à la retraite anticipée de Mme X..., a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... était encore capable d'exercer une activité rémunérée, la

N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de la violation de l'article 1382 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à sa salariée des sommes au titre d'un préjudice distinct de celui de son licenciement

1382 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel ne donne pas davantage de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil en énonçant qu'il n'existait pas de lien causal entre

qu'une telle démarche était inutile et qu'il existait un moyen simple permettant de parvenir à un résultat identique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en lui reprochant

R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance invalidité décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

1382 du Code civil; et alors, enfin, que le banquier, qui commet une faute pour avoir, par l'octroi de concours financiers, créé une apparence de solvabilité, ne saurait être tenu des créances nées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage d'une faculté n'est pas fautif ; que la possibilité offerte aux associés d'une société d'en demander ou d'en accepter la dissolution, ainsi que celle leur

2279 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que la bonne foi du possesseur invoquant l'article 2279 du Code civil est toujours présumée sauf preuve contraire et constaté qu'il

1382 du Code civil ; 3 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure excédant ses capacités présentes et prévisibles ; qu'il

Y..., "qui connaissait les clients de la société Alma" ; qu'elle ne pouvait donc, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, retenir que la société A2M n'a pas usé de moyens anormaux pour

accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Hervé Z... et le GAN pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que M.

1382 du Code civil et 30 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 ; 3 ) que M.

1382 du Code civil ; 3 / qu'en réduisant de 1 500 000 francs à 300 000 francs l'évaluation du préjudice de M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances.

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si la cour d'appel retient que quelques personnes non salariées de la société Iams France auraient eu connaissance de la lettre interne, elle n'indique