1376 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en statuant comme elle a fait au vu des écritures régulièrement déposées par les parties, la cour d'appel n'a méconnu ni l'objet du litige ni

L. 625-8 du code de commerce, L. 3253-16 du code du travail et 1346-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à

Enfin, si ledit document ne respecte pas les dispositions de l’article 1376 du code civil, il est de jurisprudence qu’un acte irrégulier au regard de l’article 1326 ancien peut constituer un commencement

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 8 décembre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1396, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de S.C.I BOULOGNE

Après avoir énoncé que, selon l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et que, selon l'article 1386-6, devenu 1245-5, du même code, est producteur,

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1326 ancien du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte du 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble

1382 du Code civil, 2 et 480-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y..., solidairement avec les autres prévenus,

Elle fait valoir que l'action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, en sorte que la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 est acquise.

branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme principale de 4573,47 euros à M.

1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

EN VERTU DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS VIOLER LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE BORNER A ENONCER QUE LES PARTIES SE

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend