ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXERCÉES* * Le candidat doit justifier de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, dans une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours permet l'accès (article

Article R313-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale

Article 422-24

—

Pour l'appréciation des corrélations significatives prévues à l'article R. 214-32-23 du code monétaire et financier, les contrats portant sur les sous-catégories d'une même matière première doivent être considérés comme étant un contrat sur une seule

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de

Article Annexe

—

Article 5 Cet accord s'applique pour tout produit ou service vendu en France.

Article 4

—

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent chapitre dont notamment celles relatives à l'établissement des taux mentionnés à l'article 50-14 du règlement général d’assurance chômage peuvent être précisées par convention entre les organismes

Article 7

—

D160-14, Art. D766-12, Art. D766-20, Art. D742-14, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-37, Art. D742-38 IV. - Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 212-20

—

Lorsqu'il est satisfait aux exigences du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et du présent chapitre, et notamment lorsque l'AMF a reçu les attestations mentionnées aux articles 212-14 à 212-16, l'AMF approuve le prospectus.

Article L241-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Code de la sécurité sociale

Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article

Article R4138-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Code de la défense

La dernière période de congé parental peut être inférieure à deux mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 442-1 à L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location

LEGIARTI000047067026

—

Article 9 bis L'article 9 bis n'est pas applicable. Article 11 Art. 11.

Article D422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions des articles D. 443-23 à D. 443-33.

Article R114-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 63

Code de la mutualité

Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent les mentions suivantes :

Article L5547-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 1111-3, L. 6325-1, L. 6325-3 à L. 6325-24 du code du travail relatives au contrat de professionnalisation.

Article L6325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

Code du travail

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.

Article L446-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Les contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L. 241-7 sont ceux remplissant les conditions suivantes : 1° Le propriétaire de l'installation de chauffage

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