de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CODE CIVIL" , CETTE DISPOSITION N 'AUTORISE PAS L'INCLUSION DANS CES CHARGES DEDUCTIBLES DE PERTES INDIRECTES RESULTANT DE L'ALIENATION DE BIENS A LAQUELLELE CONTRIBUABLE AURAIT ETE CONTRAINT EN VUE D'HONORER

et de location portant sur les biens neufs ou d'occasion désignés à l'article 89-4° de l'annexe III du code général des impôts ..." et qu'en vertu du 4° de l'article 89 de l'annexe III au code sont au

vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

n° V 17-60.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Cette créance sera évaluée par application de l'article 1469 du code civil auquel renvoie l'article 515-7 du même code. Ainsi, la créance de M.

de l'expropriation publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné au requérant Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code général des impôts, exonéré de cotisations d'allocations familiales les gains

Selon les dispositions de l’article 1467 du même code dans sa rédaction applicable : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés

de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ALORS EN VIGUEUR, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT

10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire M.

En toute hypothèse, le condamner à lui verser la somme de 2000 €sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition

la base de taxe professionnelle, en application des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, à partir des immobilisations corporelles et du dixième des recettes imposables, en utilisant

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;