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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10029
9 janvier 2019
9 janvier 2019
. ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162da6ddda066944ee0e836
24 octobre 2012
24 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484c7
13 mai 2003
13 mai 2003
1420 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance, rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100875
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 6 novembre 1987 a prononcé
Source officielleciv2
6137232bcd580146774065b5
7 janvier 1999
7 janvier 1999
1420 du nouveau Code de procédure civile, à l'ordonnance portant injonction de payer, le moyen, dépourvu d'intérêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société
Source officielleciv1
613723a7cd5801467740c8ea
10 mai 2001
10 mai 2001
262-1, 1476 et 890 du Code civil et de défaut de base légale au regard des mêmes textes, les deuxième et troisième moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, motivant
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887d6
12 juin 2006
12 juin 2006
Il souligne que, faute d'avoir été établi par acte authentique comme l'impose l'article 1450 du code civil, ce protocole est nul et que le procès-verbal de difficultés dressé le 29 septembre 1990 montre
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405c3
4 janvier 1973
4 janvier 1973
243 DU CODE CIVIL ET A, EN OUTRE , DECIDE QUE SANCHEZ AVAIT RECELE LE BIEN VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION, EN LA CAUSE, DES PEINES DU RECEL CIVIL SANS
Source officielleciv1
60794e249ba5988459c48d81
14 novembre 2006
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 888, alinéa 1, et 1476 du code civil ; Attendu qu'aux
Source officielleciv1
60794e759ba5988459c48ea9
20 septembre 2006
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 832 et 1476 du code civil ; Attendu que, pour débouter
Source officielleciv3
613722eecd5801467740359c
27 mai 1997
27 mai 1997
d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28e6
8 janvier 1991
8 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleChambre 07
69a40870cdc6046d47204d62
21 octobre 2025
21 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M.
Source officielleChambre 04
69bf1c23cdc6046d477c5bf9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 03
69bf2267cdc6046d477cd412
27 octobre 2025
27 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Octobre 2025 où siégeaient M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90541
19 mai 2022
19 mai 2022
[D] [T] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juin 2021 par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88372
15 juin 2023
15 juin 2023
[J] [S] à la société Crédit Lyonnais ; Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90700
15 juin 2023
15 juin 2023
[R] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-20.155 formé le 11 août 2022 par la société FR plomberie à l'encontre de l'arrêt rendu
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43951
6 mai 1987
6 mai 1987
considérant qu'en l'absence de clause stipulant l'égalité du partage, celui-ci pouvait être présumé inégal, ce qui rendrait irrecevable l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv2
61372283cd580146773fde6f
8 novembre 1995
8 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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