Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 35 alinéa 2 et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Jean X..., qui succombe, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Stéphanie X..., qui succombe, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article

Par des conclusions d'incident, l'employeur soulève l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement notamment des articles 34 et 40 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail au

565 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties peuvent

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

R. 1452-6 du code du travail par une fausse application de son premier alinéa et par refus d'application du second alinéa de cet article ; 2°/ qu'en considérant que la salariée ne pouvait introduire

1154 du code civil, -condamna Madame Y... aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le fondement des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, la SAS Sodexo soutient que l'instance engagée par [E]

La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...

R 1452-8 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1592 du Code civil applicable par analogie en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1592 et 2061 du Code civil et 35 du décret du 30 septembre

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REMONTER AU MOIS DE MAI 1960, EPOQUE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET DE LA COLLABORATION DES EPOUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LE FARDEAU

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit