Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 145-38 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents

L'article R. 221-7 du même code dispose : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

; que les conventions conclues sur le fondement de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent l'être qu'avec des personnes morales présentant des

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de condamner D...

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22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995, Vu les articles 184 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1531 et suivants du

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1534 du code de procédure civile, par messages RPVA à notifier au plus tard le 9 janvier 2026.

17 III 1er et 2ème alinéas de la d loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts) et de l'arrêté d'application du 23 juin 1971 (articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, outre 2 500 euros alloués par le tribunal.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables et bien fondées les poursuites de l'Administration fiscale ; aux motifs que le Tribunal avait fait une application inopportune de l'article 425 du Code

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