AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'article 1604 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

qu'il est dirigé contre le GIE Ceten Apave, la société Axa Corporate solutions et la société d'assurances Sedgwick ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que

la Cour Vu les articles L. 330-1, L. 331-3 et R. 332-1 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, le deuxième dans celle issue de la

Motifs de l'arrêt : Sur l'existence d'un accord tacite : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243

126 et 908 du code de procédure civile.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ", de l'article 1600-0 F bis du même code, alors en vigueur : " I.

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés, et subsidiairement sur celui de l'article 1604 du même code, relatif à l'obligation de délivrance conforme ; - de condamner la SARL LYS OCCASIONS

SCHUSTER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2024, en audience publique,

de l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne

1146 et 1604 et suivants du code civil ; 2 ) que la société Vendrand, adjudicataire de divers meubles, a pu légitimement croire que le seul débiteur de l'obligation de délivrance était M.

Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

1642 du code civil ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1604 du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'il résulte

Aux termes de l’article 1600-0 C du même code : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136

de l'article 700 du Code de procédure civile.