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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201020

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324919f939ca6242c062

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En principe tenue d'indemniser les acquéreurs en application des articles 1601-1, 1611 et 1231-1 du code civil en cas de retard de livraison, la SCI VELASQUEZ, vendeur professionnel, débitrice d'une obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01600

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01601

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01611

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774002e8

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Jackie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01620

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400819

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03681_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008944_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44df9

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

reproche au tribunal d'avoir statué de la sorte, alors que, selon le moyen, l'appareil litigieux serait rigoureusement conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement, et d'avoir ainsi violé l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c46994

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant acheté une voiture d'occasion à la société Espace Auto (la société) il est apparu que ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301452

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d941

Cassation

8 décembre 1965

8 décembre 1965

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1819, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXCLU DE L'ASSIETTE DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d03

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300529

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1142 du Code civil.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7616bf8acf9bcb63ec90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Altares – D&B sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Clean Industrie au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd5801467740823d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Référés et Recours

671c8689a2a1858e05800d69

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR QUOI 1) Sur la jonction des deux procédures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner

Source officielle

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