Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

700 du code de procédure civile ; Statuant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamner les appelants à lui payer la somme de 3 000 euros, -condamner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

[G] [I] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.[G] [I] aux entiers dépens.

Y..., l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite

dont il a fait l'avance dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Réformer le Jugement entrepris et statuant à nouveau : Dire et juger que la S.A.R.L

Cependant les dispositions des articles 1626 et suivants du Code civil trouvent à s'appliquer s'agissant de la garantie d'éviction due par le vendeur.

1642 du Code civil ; Mais attendu que M.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

1343-5 du Code civil.

S'agissant de la restitution du prix, il convient cependant de rappeler les dispositions de l'article 1629 du code civil qui dispose: « Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

450 du code de procédure civile.

1603 et suivants et 1610 du code civil et L. 432-5 du code de l'environnement devenu l'article L. 241-8 de ce code ; 2°/ qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que le dispositif incriminé

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1642 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au vendeur qui connaît les vices de la chose vendue et qui entend se prévaloir d'une clause exclusive de garantie de démontrer avoir informé l'acheteur des