Cette exonération est accordée par l'acquéreur au vendeur par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du code civil.

A l'appui de ses demandes et au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil, Monsieur [O] [P] indique que le rapport d'expertise fait état de la présence d'un boitier additionnel modifiant les caractéristiques

MOTIFS Sur la demande en nullité de la vente : Il convient à titre liminaire de relever que la demande fondée sur l'article 1641 du code civil tend à la résolution et non à la nullité de la vente

16 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

. avaient précisé au juge des référés qu'ils entendaient agir "sur le fondement notamment des articles 1641 et 1644 du Code civil" ; qu'en énonçant -pour refuser de prendre cet acte de procédure en

1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil ; que la volonté des parties était bien de convenir que, sur ce point au moins, la garantie des vices cachés était due, nonobstant les dispositions inverses érigées

1641 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [R] se prévalait du rapport d’expertise et des dispositions des articles 1240 et 1641 du code civil et suivants du code civil.

Il invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil et explique que seule une expertise permettra de démontrer si c'est l'usure normale du véhicule

I/ Sur la demande en résolution du contrat de vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Il est donc bien démontré que la corrosion du véhicule constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

1641 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée à son usage normal, le défaut de conformité prévu à l'article 1604 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée

Sur les vices Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

[C] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 12 mars 2024, demande à la cour, au visa de l'article 1641 du code civil, de l'infirmer et, statuant à nouveau

En application de l'article 1641 du code civil, l’acheteur qui a acquis une chose atteinte d’un vice qui la rend inutilisable ou en diminue considérablement l’utilité, est fondé à demander la résolution

du décret du 22 décembre 1967 (devenu l'article R. 261-10 du Code de la construction), ainsi que les articles 1641 et 1646-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que certains lots de la copropriété