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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310212
12 avril 2018
12 avril 2018
1733 du code civil.
Source officiellecomm
6079d3599ba5988459c587eb
2 juillet 1996
2 juillet 1996
54 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 28 janvier 1988 aux fins de comparution devant la juridiction
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed65e
8 juillet 1987
8 juillet 1987
réparations locatives (jug. p. 3 al. 2) ; qu'en énonçant que la réparation du balcon incombait au bailleur, alors qu'il ne s'agit pas d'un des ouvrages visés à l'article 606 du Code civil, la Cour d'appel
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594e8
16 juillet 1980
16 juillet 1980
1733 DU CODE CIVIL, A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REPOUSSER CETTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301300
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1735 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008),
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd73
26 octobre 2012
26 octobre 2012
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
60794cdb9ba5988459c474e0
19 janvier 2000
19 janvier 2000
1735 du Code civil ; 2° que le locataire ne répond pas du fait des personnes qui se sont frauduleusement introduites chez lui ; qu'en considérant que Mme Y... devait répondre de la faute commise par M
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200482
26 mars 2015
26 mars 2015
1732 et 1733 du Code civil, il incombe au locataire de répondre de l'incendie des locaux loués ; qu'il appartient à la Société Civile Immobilière (SCI) ALEMAE de se retourner contre Monsieur X..., son
Source officielleJCP REFERES
6876c9b8e74401da7f361eb1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile, - de tous les dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile, et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En particulier, l'article 2 de cette convention ne mentionne, en aucune manière, l'amende visée par le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ec
17 septembre 1999
17 septembre 1999
Elle fait valoir qu'elle est fondée à obtenir des locataires l'indemnisation des dégradations commises par ces derniers sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, s'agissant d'une créance personnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300659
31 mai 2011
31 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Ogeu-les-Bains la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv1
613723f6cd5801467741074b
30 avril 2002
30 avril 2002
à la rectification de l'arrêt n° 1737 FS-D rendu le 20 novembre 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° H 98-13.899, dans une affaire les opposant au Crédit lyonnais
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302808_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1734 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre section C
65b365d61d7564000872e079
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] [E] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1736 du code civil. Infirmer le jugement du 5 avril 2022 en ce qu'il a : -débouté M.
Source officielleciv3
6137231acd5801467740573a
6 octobre 1998
6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1713
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1a
1 avril 2004
1 avril 2004
forme ; Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; N° 03/1732 - 3 - Y ajoutant, Condamne l'appelante à payer à l'intimé la somme de 2.000 ä au titre de l'article 700
Source officielleChambre 1-7
6a17d732cdc6046d47317886
27 mai 2026
27 mai 2026
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Q joint au N° RG
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6a10b3e4cdc6046d479c50b4
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d12
6 novembre 1998
6 novembre 1998
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 67 sur 388