de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de la lettre portant notification de la décision ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

DANS LES TERMES DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CELLE-CI ETAIT CONSTITUEE UNIQUEMENT PAR DES APPORTS EN INDUSTRIE EXCLUANT TOUTE PARTICIPATION AUX PERTES, MAIS QU'EN REALITE, LE CONTRAT INTERVENU

450 du code de procédure civile

DE SA QUALITE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET PAR LA-MEME VIOLE "L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR" D'APPEL EN SE CONTENTANT

Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

183 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale,

9 et 132 du nouveau Code de procédure civile et 1343 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, retient qu'il résulte des investigations de l'expert

L’article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (…) / Les clauses

peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Château Thierry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

Z... ; Or attendu que l'Ordonnance du 07 décembre 2005 a modifié l'article 1829 du Code général des Impôts, ce texte prévoyant désormais que " toute infraction aux dispositions du 2ème de l'article

Z... ; Or attendu que l'Ordonnance du 07 décembre 2005 a modifié l'article 1829 du Code général des Impôts, ce texte prévoyant désormais que " toute infraction aux dispositions du 2ème de l'article