554 du code de procédure civile et 1844-7 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la circonstance que le liquidateur de la société ait été intimé en appel ne pouvait avoir pour effet de régulariser

IMMO et débouté Madame X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement commun, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1844-7 5ème du code civil, la société prend fin par la dissolution

GENERAL DES IMPOTS, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 NE FONT

400 et 401 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil : - de donner acte à monsieur [U] de ce qu'il se désiste, partiellement de l'appel interjeté par lui le 9 septembre 2015,

L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce et 1844-5 du code civil, dans leurs versions applicables en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6.

1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.

1836 et 1844 du Code civil, ainsi que l'article L 622-9 alinéa 1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en décidant d'une

1843-4 du code civil et au partage des bénéfices attachés à la détention de parts sociales ; que le recours à une expertise dans le cadre des dispositions de l'article 1843-4 du code civil est d'ordre

1844-7 du code civil.

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour

[G] et la Selas Pharmacie des Mines font valoir, au visa de l’article 1843-4 du code civil, en substance : - que M.

1844-14 du Code civil, alors, selon le moyen " qu'en statuant ainsi, quand elle n'était pas saisie d'un incident formé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée par les banques poursuivantes

au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et viole par fausse application l'article 1843 ¿ 4 du Code civil, en privant son arrêt de base légale.

(les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [B] et M.

violé l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de

Par conclusions signifiées le 24 mai 2007, Monsieur Bertrand X... demande à la Cour, au visa de l'article 1843-4 du Code civil et des articles 14 § 2 et 3 des statuts, d'annuler la décision dont appel,

offrant les garanties de ce texte, que l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N Quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, que cette disposition n'a