COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1858/25 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A joint au dossier 24/02412 APPELANT Monsieur [B] [W] Représentant

de partie civile dans l'information ouverte contre X... du chef d'usage de faux en écriture authentique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, après avoir constaté que les règles de preuve de l'article 47 du code civil ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait pas

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-1836 du 30 septembre 2017 applicable au litige et l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

1844 du code civil ; qu'à supposer même que M.

, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre

N° M 17-84.511 FS-D N° 1806 VD1 22 AOÛT 2018 RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE M.

sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal pour enfants ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

; Vu les mémoires ampliatif, personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 27 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 28 mai 2025 ; *** Il n‘y a pas

786 du Code de Procédure Civile).

immobilière, la Cour d'appel a violé les articles 1846 du Code civil, 30 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et 808 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la désignation d'un

1858 du Code civil n'étaient pas réunies, et constaté que la défaillance de cette dernière n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers la compagnie Allianz assurances et M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Prudence (GFA Vie) à payer

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation