CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 752 résultats pour « article 1859 du code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372282cd580146773fdd48

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... sollicitent sur le fondement de

Source officielle
CC

civ2

60794bfc9ba5988459c4465b

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

1382 DU CODE CIVIL OU EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100806

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100807

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100808

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100809

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100810

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société du Broustic en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100811

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310487

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

1855 et 1856 du Code civil, ou de l'action sociale ; qu'en tout état de cause, il relevé que depuis que les consorts M... sont associés de la SCI, des assemblées générales se sont tenues et bien que régulièrement

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0af9a603a69291602d2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01018

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

Source officielle
CA

1re Chambre A

61636eee77a1403986670ccb

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Sur les sommes réclamées par Mme [T] [G] au titre de la SCI [J] pour les années 1990 à 2001 : Comme le rappelle Mme [T] [G], l'article 1844-1 du code civil édicte que la part de chaque associé dans

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d87773f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

*recevabilité de la demande Selon l'article 1858 du code civil les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, débiteur subsidiaire

Source officielle
TJ

JEX

695d6d6a75782d5f0600f7d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[B] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e1e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

682 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e32

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

X..., sa veuve et ses enfants ont constitué la société civile immobilière Boulevard Louis Blanc (la SCI), qui est devenue propriétaire des lots antérieurement dévolus aux époux X... et dont M.

Source officielle
CC

cr

Châlons-en-Champagnec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01851

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

N° A 19-85.590 FS-N N° 1851 SM12 4 septembre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01858

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ; Attendu que l'article 1800 du code général des impôts , issu de la loi n° 2016-1918

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01851

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Par acte délivré le 8 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné

Source officielle

Page 67 sur 238

← PrécédentSuivant →