composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 42 et 43 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 et l' article 18 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 ; 2° / qu' il résulte des termes du procès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres

1872-2 du Code civil, de la volonté unilatérale de M.

Il résulte des articles 973 du code de procédure civile et 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa rédaction issue de la loi du 28 mars 2011, que les requêtes tendant à voir reconnaître

DES PREMIER ET DEUXIEME LOTS CREES PAR UNE DONATION-PARTAGE DU 13 AVRIL 1878, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 12 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE SOUDRAIN Z...

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;.

24, alinéa 8, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison d'un défaut total de motifs, et violé en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'article 28

En application des dispositions des articles 1875, 1876 du code civil, le prêt à usage est un contrat, essentiellement à titre gratuit, par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en

de la centrale SMC 300 12/1 prêtée à la société Marchal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants, 1876 et 1888 du Code

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

[C] [P] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déclarer l'arrêt commun et opposable à la caisse et à HARMONIE MUTUELLE.

FAIT QUI LUI SERT DE BASE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, 144, 146 ALINEA 2 ET 593