Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que les

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

[L] [K] du chef de viol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils, alors que dans ses observations complémentaires, elle a justifié du dépôt de son mémoire personnel dans le délai légal ; Par ces

G... et de ses auteurs faisaient référence à l'acte de 1893, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil et, par fausse application, l'article 1337, devenu 1380, du code civil ; 2°) ALORS QU'en

700 du code de procédure civile, les condamne aux dépens avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l'avance.

Y... et Mme Z... bien qu'aucun titre exécutoire n'ait été pris contre eux, la cour d'appel a violé les articles 2 et 50 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1872- 1 et 1873 du code civil

1842, alinéa 1, du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des

1842 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de caractériser une faute quelconque de Mme X... qui aurait été de nature à l'obliger personnellement envers la société Coreda pour l'inexécution alléguée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

1832 du Code civil et de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que ni le fait pour Marcel X... d'avoir fixé le prix des produits, justifié par ses fonctions salariées de directeur

Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des

1852 et 1854 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'est contraire à l'intérêt social, la sûreté accordée par une société civile immobilière dès lors qu'elle est de nature à compromettre l'existence même

Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et

28 février 1852 alors applicable et l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas prévus par l'article 37 du décret susvisé, l'incident de remise de l'adjudication pour causes

de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu

A... à lui payer la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'annexe 1 du règlement