15 du décret n° 671044 du 30 novembre 1967, de l'article 32 du décret n° 67472 du 20 juin 1967, de la loi n° 651002 du 30 novembre 1965 et de l'article 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2000) que l'association syndicale libre "lotissement des Castors de l'Ermitage" (l'ASL) constituée en 1970

, émis un emprunt ; qu'il en a garanti un autre, émis en 1908 par la Compagnie de chemin de fer du Nord-Donetz ; qu'à la suite de la révolution de 1917, le Comité exécutif central du Gouvernement du nouvel

; Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ; Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; Vu le décret du 3 avril 1909 ; Vu le décret du 3 mai 1923 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 90

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 3 OOO francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

111 de la loi du 12 mai 2009, qu’elle entrait dans le champ d’application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

) que, selon l'article 8 de la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, le traitement ou salaire moyen servant de

KRAFT ; VU LES LOIS DES 30 JUIN 1901 ET 6 JUILLET 1904 MODIFIEES RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN ALSACE-LORRAINE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 29 MARS

161 alinéa 4-1° du Code pénal, 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la

constatations, a violé, par fausse application, les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 76 du décret du 20 janvier 1972 et, par refus d'application, les articles 1875 et 1902 du code civil ; Mais

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Point à la ligne (SNPL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

jugement entrepris, « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime – Deux-Sèvres, il résulte de la combinaison des articles

emprunteurs pouvaient se convaincre par eux-mêmes, à la lecture de l'offre et de l'acte de prêt, des erreurs affectant le taux effectif global et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

RENOUVELLEMENT A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y...N'ONT PAS RELEVE DEVANT LES JUGES DU FOND UN MOYEN TIRE DU CARACTERE EMPHYTHEOTIQUE QU'AURAIT EU LE BAIL EN LITIGE RENOUVELE EN 1901

2 des lois codifiées de l'archipel - texte de 1911, publié en 1917 - disposait que "la mer, les bords de la mer et les rivières font parties du domaine public", alors, selon le premier moyen, que ni le