117 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'en vertu de l'article 120, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi

17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenaient les consorts X... dans leurs conclusions d'appel, la réfection

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU PRELEVEMENT DE 15.

ET LA CITATION DU 13 DECEMBRE 1969, SANS QUE SOIT ACCOMPLI AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., GARDIENNE D'IMMEUBLE AU

1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, estimer que Mme X... avait renoncé à contester les droits de la société Erge SA en reconnaissant ceux-ci

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

JUIN 1936 AU 12 AVRIL 1947, A EXERCE LES FONCTIONS DE NOTAIRE EN ALGERIE DU 13 AVRIL 1947 AU 30 JUIN 1963, ET CELLES DE CLERC DE NOTAIRE EN FRANCE DU 1ER JUILLET 1963 AU 27 JANVIER 1972 ; QU'AYANT SOLLICITE

, en date du 6 mars 1972, page 61, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que les parties non bâties ne sont réputées parties communes qu'à défaut d'affectation à l'usage exclusif d'un copropriétaire

X... pour les années 1965, 1966, et 1968, et qu'il paraît peu probable que les dégâts engendrés par le cyclone Hugo n'aient affecté que les déclarations de salaires de l'année 1967.

, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, EN APPLICATION DESQUELS L'ERREUR NE PRIVE PAS LE DEBITEUR D'UN RECOURS, ETAIT REMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA FAMILLE X..., COMPOSEE DE SIX

ORDONNANCE DU 11 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.