) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, correspondant à la période allant du 1er avril 2000 au 31 décembre 2001, en se prévalant l'article 12 de l'accord collectif d'entreprise du

;avait plus d'existence en 2010, la cour d'appel n'en a pas déduit les conséquences légales, violant ainsi l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1147 du même code ;

700 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile par refus d'application ; 3 / qu'en faisant application à des faits datant de l'année 2001, pour se prononcer sur le bien-fondé d'une

1382 du code civil.

, 19 598 euros en 2001, 20 925 euros en 2002, 21 638 euros en 2003, 22 905 euros en 2004, 24 260 euros en 2005, 24 773 euros en 2006, 25 349 euros en 2007, 26 117 euros en 2008, 26 660 euros en 2009, 27

872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les courriers adressés par elle à France acheminement depuis juin 2000, pas plus que les circonstances

Sans mentionner l’état des faits actuel, il se plaignit que le tribunal n’avait pas respecté, entre septembre 2002 et mars 2005, le jugement du 5   novembre   2001 et l’avait ainsi privé de son

comme nul et non avenu le congé du 22 novembre 2002 tout en se réservant d'en délivrer un autre pour la date d'expiration du bail (31 mai 2006) ; que de plus tant les demandes de paiement d'augmentations

QU'à tout le moins, en statuant ainsi, elle a dénaturé les procès-verbaux susvisés et l'avenant au contrat de travail en date du 9 janvier 2002, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Y..., ou ont été oralement développées lors des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6 1 de

, de 1039,1 € en 2007, de 895,1 € en 2008, de 993,3 € en 2009, de 1.193,2 € en 2010 et de 1.182,5 € en 2011 ; que s'agissant de la rubrique « fonctionnement général », l'expert indique que si les dépenses

, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005 et 2006-2007 ; que l'élément extérieur de la force majeure se trouvait donc établi ; mais que des règlements du Conseil des 16 mars 1987 et 14 mai

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

[S], il avait finalement décidé de ne pas recruter de sorte que ce poste n'était plus disponible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

septembre 2003 au 14   mai 2005, du 21 mai 2005 au 27 mai 2006, du 3 juin 2006 au 21   janvier   2009. 18.

-2007   Circonscriptions Années 2003 2004 2005 2006 2007 ANCONE 1 495 1 676 1 610 1 270 916 BARI 1 633 1 864 2 186 1 550 975 BOLOGNE 2 752 3 331 3 118 2 543 1 626 BOLZANO/BOZEN 224 273 274 218 142

, qu'une telle demande formée le 24 mars 2006 était prescrite par application de la loi du 18 janvier 2005, la Cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 2277 du même code, dans sa rédaction