D'une part, il résulte des dispositions des articles D. 211-5 et D. 211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, que la saisine de la commission de recours

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 211-15 du code des assurances, ensemble l'article 1134

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 211-18 II a) du code du tourisme, applicables à l'époque, visant les clients stricto sensu, sont issues de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 ayant

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Clen pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L'affaire, qui relève de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

contraire aux dispositions de l'article L.211-1 du code de la consommation en ce qu'elle n'est ni claire ni compréhensible quant à la date d'effet de la garantie et, par suite, à l'article L. 212-1 du

, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " ; que si le second alinéa du même article dispose que " ces recours

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 30 750 euros.

R.2181-4 du code de la commande publique doit être écarté comme inopérant.

des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances