Elle soutiennent que leur action en responsabilité délictuelle n'est pas prescrite, puisqu'elle est soumise non pas à la prescription de l'article 2277- 1 du Code Civil, mais à celle prévue par l'article

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel qui a déclaré son action prescrite au visa de l'article 2277 (ancien) du code civil considérant, au regard du caractère annal des distributions

1991 à 1997 du Code civil ce qui exclut le jeu de la prescription abrégée de l'article 2277-1 du même code.

12 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 16 du même Code et d'avoir, en conséquence, violé ces articles ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au sens de l'article 2277-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2225 nouveau du même code, à la date de la cession de ses fonctions de commissaire à l'exécution

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble l'article 2277 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la créance de la caisse, incluant

383, 384 et 1315 du code civil ; Attendu que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis ; Attendu que pour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prescription ne court pas contre celui qui, de manière légitime et raisonnable, ignore la naissance de son droit ; que l'article 50 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer, sur des sommes dues à son

1134 du code civil.

2244 et 2277 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble les articles 2241 et 2224 du même Code dans leur rédaction postérieure à la loi susvisée et l'article

1315 du code civil.

450 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 445 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Il invoque la prescription acquisitive tirée de l'application de l'article 2272 alinéa 2 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,