1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

d'en débattre ; qu'en retenant, pour écarter la prescription acquisitive invoquée par la SCI Livingston, que « par application de l'article 2270 du code civil, on ne peut pas prescrire contre son titre

2229, 2235 et 2262 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil : 3.

des bureaux d'études, lesquels en étaient personnellement responsables envers lui; qu'ainsi, l'arrêt a violé par fausse application, les articles 1134, 1165, 1792 et 2270 du Code civil"; Mais attendu

Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 311-1 et suivants du Code pénal, 815-1 et suivants, 544 et suivants et 2279 du Code civil,

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage

2279 et 2276 alinéa 1 du Code civil.

demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 26 de loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 8.

544 du code civil, ensemble l'ancien article 2228 [2255 nouveau] du Code civil.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

2261, anciennement 2229, du code civil ; 3°/ que M.

d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part

2274 du code civil ; 2°/ subsidiairement, la mauvaise foi n'est de nature à faire obstacle à l'effet interruptif prévu à l'article 2241 du code civil, que lorsqu'elle vise à contourner l'expiration d'un

Invoquant leur titre de propriété, l'absence de contestation de ce titre et des limites du terrain depuis plus de dix ans et visant les dispositions de l'article 2272 du code civil, par dernières conclusions

1355 et 2271 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, - Dire l'action de Monsieur [G] [E] irrecevable ; Subsidiairement, Vu les articles 2261,2265 et 2272 du

2229 ancien et 2261 du code civil ; 4) ALORS QUE conformément aux articles 2229 ancien et 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, le possesseur doit avoir la détention et la jouissance de la chose