1315 du code civil et 809 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ce dernier ordonna la mise en détention provisoire du requérant conformément à l’article 104 du code de procédure pénale, au motif qu’il existait de fortes raisons de soupçonner qu’il avait apporté assistance

[T], en application des dispositions combinées des articles 70 et 567 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R. 161-42 11° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-356 du 23

238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société Monopanel faisait valoir que la preuve qu'elle avait bien émis des réserves auprès du technicien résultait du contenu même de la lettre

  23878/94 to 23883/94) against the Republic of Turkey lodged with the Commission under   Article   25 by six Turkish nationals, Mr   Sırrı Sakık, Mr   Ahmet Türk, Mr   Mahmut

1165 du code civil.

En outre, comme la Cour l’a déjà relevé, l’article 108 de la loi sur les partis politiques prévoit que «   l’autodissolution prononcée par l’instance compétente d’un parti politique à une date postérieure

350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur et syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’

450 du Code de procédure civile

121-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : "

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1150, 1792 et 1792-4-1 du code civil.

450 du code de procédure civile. **** M.

350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur ou syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’

700 du code de procédure civile.