Motifs Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du

d'inaptitude pour décider que le délai d'un mois imparti à lemployeur avait couru dès le 25 mars 1999, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-57 du code du travail ;

D. 241-7 I et D. 241-10 du code de la sécurité sociale, le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé comme suit : pour les conducteurs routiers longue distance, dont la durée

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. » Réponse de la Cour Vu les articles

, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions qui confèrent aux inspecteurs du recouvrement des pouvoirs d'investigation étant d'interprétation

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles

L. 3324-6 et D. 3324-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les

IV.-. […] La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code ».

ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il faut se placer pour apprécier la réalité des faits invoqués

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

de ce coût est en principe fixée par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le juge peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale mettre à l'écart ces dispositions

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le

du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail que la suspension du contrat de travail, motivée par un

145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des éléments utiles

Il a rejeté la demande présentée en défense par l'EPLEFPA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que des prestations de prévoyance non complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale et versées alors que