aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

242 et 259 du Code civil et 199 à 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il faisait expressément valoir dans ses conclusions que "le concluant dénie totalement les faits qui lui sont reprochés

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 9.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation

QUE LA SOCIETE SOMYCEL CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LADITE REINTEGRATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1315 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 4 / que les juges du fond doivent exposer les éléments objectifs pris en compte pour calculer un rappel de salaire; qu'en l'espèce

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2020, en audience publique, Mme Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

450 du code de procédure civile

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

2313 du code civil. » Réponse de la Cour 5.