L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que, tout en procédant à la réduction du temps de travail en se prévalant de résultats déficitaires, l'employeur avait

, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L. 321-1-2 du code du travail, de travailler en alternance, le jour

X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Mais attendu que, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

L. 321-6 du Code du travail; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences des articles L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

consécutive à la réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur, dans ses conclusions

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MMes Y

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement

L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel

L. 321-1 et L. 321-4-1 tel que modifié par la loi du 27 janvier 1993 du Code du travail; alors que, de deuxième part, et en toute hypothèse, en se fondant sur les déclarations annuelles des données sociales

de ces heures ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le comité d'établissement régional à verser à Mme Z... une indemnité équivalant au montant de ses six derniers mois de salaire et à rembourser

Epinat, demeurant ... (4e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification du contrat de travail refusée par la salariée était justifiée par des difficultés économiques, a pu

refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail que rendait nécessaire la réorganisation de l'entreprise, répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; que

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M.

cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail ; alors, de troisième part et de toute façon, que le licenciement pour motif économique