leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux témoignage, faux et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer d'une part, à M.

que ces derniers étaient concernés par une proposition de modification du contrat de travail ; qu'ainsi, elle a fait une exacte application de l'article L. 321-2 2 du Code du travail dès lors que le projet

L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail; alors que, de troisième part, dans ses mêmes conclusions d'appel, l'employeur avait démontré que les embauches réalisées de mars à septembre 1991 et l'été 1992

L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que la société Madox sollicitait, outre

L. 322-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la Convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 322-15 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que la société Petit

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-15 du Code pénal, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

L. 122-14-4, L. 321-4-1 et L. 321-5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les critères de reclassement arrêtés par le plan de restructuration s'imposent à l'employeur ; que la cour d'appel

L. 321-4 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 321-4 du code du travail, inopérant en la cause

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, alors que l'employeur qui propose des mutations au sein même de l'entreprise dans laquelle travaillent les

L. 321-1 du Code du travail, alors que, pour justifier du refus par M.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 préliminaire, de la Convention européenne des droits de l'homme, 309, 321, 322, 331, 332 et

1034 du nouveau Code de procédure civile ; que, le 20 décembre 2000, M.

L. 326-2 du Code des assurances, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du Code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

L. 322-4-16 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles 9,