par des proches en France.

700 du code de procédure civile, que Maître Debray pourra percevoir directement par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

DE RECOUVREMENT (40,00 € X 2 FACTURES) : 80,00 € ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : 750,00 € FRAIS DE REQUETE HUISSIER: 51,07 €, ainsi que les dépens, le surplus étant rejeté ; Cette ordonnance

BETTON, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du

des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans

Baskın Oran («   le requérant   »), a saisi la Cour les 7 et 16   juillet 2007 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA PRESCRIPTION: - Sur la prescription de l'action en nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article 2224 du code civil prévoit

irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamne la SA BATINOR aux entiers frais et dépens en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme

des intérêts ; que l'appelant invoque également les dispositions de l'article L. 341 du code de la consommation ; que [ces] moyens [sont réfutés par] la banque qui précise justifier de l'information annuelle

prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe

prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe

1799 du Code général des impôts que pour les seules pénalités ;- à titre subsidiaire, référence faite à l'article 1560 du Code général des impôts et à une instruction des Douanes, que la taxe sur les

  Il considéra que :           "Il appartient, conformément à l'article L 351 du Code de la         santé publique, au juge

[H], de Mme [K] et de la banque, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Y... et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.

1043 du code de procédure civile ont été accomplies, déclaré la demande irrecevable comme se heurtant à la chose jugée, condamné [X] [F] aux dépens, dit n'y avoir lieu à mention au titre de l'article