[D] [T] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er février 2024 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile,

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du nouveau Code pénal, 591

700 du code de procédure civile, quitte à parfaire, et à tous les dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Michel Abello, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Au vu des marchandisse déclarées le montant des frais de douanes s'élevaient à la somme de 10 385 FCFP.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation

n°95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.

Il demande également que soit constatée l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.

ne pouvait procéder d'une déclaration faite devant les services de police par la veuve avant l'engagement de toute instance, la cour d'appel a violé l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

fondamentales, 111-4, 121-1, 313-1, 321-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

  Sur les autres mesures générales   L’article 376 du Code des douanes en vigueur au moment des faits dispose   :   «   1.

786 du code de procédure civile).

L 122-12 du code du travail, devenu l'article L 1224-1 du code du travail, comme condition du transfert des contrats de travail et des obligations liées aux contrats de travail - constaté qu'il ne résulte

Joint les pourvois n°s 99-50.082 et 99-50.086 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Douai, 31 octobre 1999), rendue par un premier président, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2007), qu'un jugement du 28 septembre 2008 ayant