ce cumul, la cour d'appel a violé l'article112-1 du code pénal ; 2°/ qu'en application de l'article 131-6, 12° du code pénal, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains

L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 398 012,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile 400 euros, - condamner le centre hospitalier de Lens au paiement d'une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485 et 455 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Jean-Claude X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société Tec Plastiques, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 avril 2022 au greffe de cette cour, formé par M.

En application de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts.

l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

La condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.

524 du code de procédure civile.

(Nord), 398) et 408) M. et Mme XO...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En vertu de l'article 385 de ce code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption.

1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, L 397 et L 370 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à une somme

[N] [B] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

R. 6 du Code de la route ; que le délit de blessures involontaires est constitué ; " alors qu'il résulte des constatations des gendarmes (procès-verbal n° 393/ 1986) que Y..., qui circulait à la vitesse