du 11 mars 1988, qui, dans des poursuites exercées contre le premier nommé pour la contravention de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi formé au nom de

, et a privé sa décision de base légale " ; Sur le dix-septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 1134 et 1986 du Code civil, 593 du Code de procédure

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [A] [L] et Madame [P] [G] épouse [L] à payer à Monsieur [O] [C] et Madame [X] [V] la somme de 1.500,00 en application de l’article 700 du code de procédure

42 du Code pénal, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 60 et 405 du Code pénal, 591 et

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

alinéa du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal et des articles

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-1, 313-1, 313-2, 121-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant la demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

du Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en

450 du code de procédure civile

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 16 juillet 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.