R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 ; 5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés, les frais

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après

Article 1

—

inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; 6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle régi par l'article L. 422

Article 1

—

sapeurs-pompiers professionnels 801 HEA Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale 322 558 Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure 471 593 Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe 422

Article 12

—

Sans préjudice des dispositions du décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens,

Article 3

—

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents

Article L410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Code de la sécurité sociale

l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé dans les circonstances suivantes : 1°) imposition découlant de la méconnaissance de dispositions générales étendues dans les conditions prévues à l'article L. 422

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

Avant toute proposition du procureur de la République en application de l'article L. 422-3, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est saisi en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure.

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers

LEGIARTI000036001504

—

Article 7 Le nombre total maximum d'hameçons à l'eau est fixé à 3 000 par navire.

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la sécurité intérieure

L. 131-6. ― L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. " 8° bis A l'article L. 132-1, les mots : " articles

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH. IV. – (Sans objet).

Article 14

—

aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ; 8° A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 60-514 du 27 mai 1960 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 10° Le décret n° 83

Article 26

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct.

Article 5

—

d'investissement au porteur ou d'un certificat de dépôt délivré par la banque, l'établissement financier ou l'agent de change dépositaire de ces certificats coopératifs d'investissement ou d'un certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le décret n° 83

Article 12

—

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la

Article 1

—

statut commun Infirmiers dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 Agents du 1er grade de la catégorie B Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83

Article 6

—

L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct.

Page 67 · 46 975 résultats

← Précédent Suivant →