L. 424-3 du code de l'urbanisme ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision en litige méconnaît l'article A.2 du

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée

A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort des pièces du dossier et notamment de ses récépissés

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en droit et en fait en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu

2021 n'entre pas dans la liste des pièces devant obligatoirement être produites ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La société requérante soutient en premier lieu que l’arrêté attaqué serait insuffisamment motivé au regard des exigences combinées des articles L. 424-3 du code de l’urbanisme et L. 211-5 du code des relations

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () " 6.

Toutefois, les motifs du présent jugement, compte tenu des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, s'opposent à ce que cette décision puisse être retirée et font

R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de l’argumentation dont le tribunal avait été saisi ; – en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 20 janvier 2022 est insuffisamment

L. 424-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’il fait suite à un précédent refus de permis de construire fondé sur d’autres motifs ; le refus d’autorisation attaqué est dilatoire ; le maire de Cachan a

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance motivation de l’arrêté attaqué : Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision

Sur les conclusions à fin d’annulation : Concernant la motivation de la décision : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose

Selon l’article R. 424-3 de ce code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du

En premier lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : "'Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / ()'".

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : ()4° Ses parents si l'étranger qui a

droit et le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement sur ce point ; - l'arrêté litigieux est lui-même insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme,