Le 5 avril 2023, au cours du rendez-vous à la préfecture de police en vue d'une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant réfugié sur le fondement de l'article 424-3 du code de l'entrée

Il a sollicité la délivrance d'une carte de résident le 9 mars 2023 au titre du 4° de l'article 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : La décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

424-3 du Code de l'Environnement et les stipulations régulièrement acceptées par les parties et notamment page 7 paragraphe 4 et page 4 paragraphe "exploitation", *] déclarer irrecevable la demande

Le moyen est pris de la violation des articles L. 424-3, L. 424-4, L. 428-5-1 du code de l'environnement, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils

L. 424-3 du code de l'urbanisme. 3.

) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur de droit ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : [] 4° Ses parents si l'étranger qui

dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient qu'alors qu'un dossier complet de demande titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été reçu en préfecture

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation constituant des dispositions de l’article 3-1 de la Convention

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a présenté un dossier complet ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de