450 du code de procédure civile

405 du Code pénal en vigueur à la date des faits que de l'article 313-1 du nouveau Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, lesquelles, ayant eu pour effet de persuader de l'existence d'un pouvoir

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12, 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... en faisant application de l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, qu'il lui appartenait pourtant d'écarter comme inconventionnel, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, dès lors qu'il est clair et non-équivoque

Par ailleurs, comme dans le cas de l'article 2-9 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile d'une association sur le fondement de l'article 2-22 n'est permise qu'après que l'action publique

juridictionnelle l'ordonnance motivée prise, en application de l'article du code de procédure civile, par le président d'une juridiction qui, s'opposant à une demande de renvoi pour cause de suspicion

L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 5°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

000, 500 et 150 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12,

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [R] IN DRACENIE de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Nord Picardie recevable en sa constitution de partie civile et a condamné en conséquence M. et Mme Gérard X... solidairement à paiement de la somme de 1 44 064 euros à titre de dommages-intérêts ; "

450 du nouveau code de procédure civile.

44-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y